L’année 2024 apporte de nombreux changements pour les entreprises en France. La réforme des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) est l’une des nouveautés majeures. Le report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique est aussi important.
Il y a de nouveaux aménagements fiscaux et crédits d’impôt. Les seuils réglementaires ont aussi été modifiés. Ces changements affectent les statuts d’entreprise et les règles à suivre en 2024.
Cet article vous explique ces mises à jour juridiques. Nous vous aidons à vous adapter aux nouvelles réglementations. Vous découvrirez aussi les réformes des sociétés de cette année.
Réforme des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)
En 2024, les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) connaîtront une grande réforme. Cette réforme vise à clarifier et unifier les règles qui les concernent. Elle touchera les professions libérales réglementées, les formes juridiques de sociétés, le fonctionnement interne des SEL, et les formalités et obligations déclaratives.
La réforme créera trois grandes catégories de professions libérales : santé, juridiques, et techniques. Cette division clarifiera les règles pour chaque Réforme SEL.
Les formes juridiques de sociétés seront plus flexibles avec de nouvelles options. Le fonctionnement SEL sera simplifié avec des règles de gouvernance unifiées.
Les formalités entreprises seront revues pour faciliter la création et la gestion des SEL. Ces changements rendront le statut de SEL plus attractif et encourageront son développement.
« La réforme des SEL est une étape clé pour moderniser et dynamiser les professions libérales réglementées en France. »
Cette Réforme SEL vise à simplifier et harmoniser le cadre juridique des Sociétés d’Exercice Libéral. Elle répond aux évolutions du marché et aux attentes des professionnels.
Nouveautés concernant la Facturation Électronique
La facturation électronique évolue en France. Elle était prévue pour le 1er juillet 2024, mais a été reportée de deux ans. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, grandes ou petites, doivent recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les PME doivent aussi émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Les TPE, PME et micro-entreprises ont un délai jusqu’au 1er septembre 2027.
« La facturation électronique représente une évolution majeure pour les obligations entreprises en matière de comptabilité et de gestion administrative. »
Cette réforme de la facturation électronique simplifie les processus et réduit les coûts. Elle aide aussi à améliorer la traçabilité des transactions. C’est une étape importante vers la modernisation des entreprises françaises.
- Toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
- Les grandes entreprises, ETI et groupes assujettis à la TVA devront émettre des factures électroniques à partir de cette même date.
- Les TPE, PME et micro-entreprises disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour effectuer cette transition.
Cette réforme de la facturation électronique est un défi et une chance pour les entreprises. Elle permet de moderniser les processus et d’augmenter l’efficacité.
Aménagements Fiscaux et Crédits d’Impôt
La loi de finances 2024 a apporté de grands changements aux réformes fiscales et aux crédits d’impôt pour les entreprises. Le crédit d’impôt musique est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. De plus, le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants a été amélioré.
Un nouveau crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V) a été mis en place. Il permet aux entreprises de bénéficier de 20 à 45% de leurs investissements dans des technologies vertes. Cette mesure encourage les entreprises à s’engager dans la transition écologique.
« Ces nouveaux crédits d’impôt et réformes fiscales offrent aux entreprises des opportunités intéressantes pour réduire leur charge fiscale tout en contribuant à des objectifs de développement durable. »
Les aménagements fiscaux et les crédits d’impôt sont essentiels pour l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises. Ils sont cruciaux dans un contexte économique en évolution.
Nouveautés Statuts 2024
En 2024, les entreprises françaises vont devoir s’adapter à de nouvelles réglementations. Elles doivent ajouter quatre informations importantes sur leurs factures dès le 1er juillet 2024 :
- L’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation
- La nature de la transaction
- Le numéro SIREN de l’acheteur
- La référence au paiement de la TVA d’après les débits
La fin des CFE est prévue pour le 1er janvier 2024. Les nouveaux tarifs forfaitaires pour les annonces légales en 2024 seront aussi mis en place. Ces changements visent à simplifier les obligations entreprises et à augmenter la transparence.
| Changement | Détails |
|---|---|
| Nouvelles mentions factures | 4 mentions obligatoires à partir du 1er juillet 2024 |
| Fin des CFE | Prévue au 1er janvier 2024 |
| Nouveaux tarifs annonces légales | Mise en place de tarifs forfaitaires en 2024 |
Ces nouveaux statuts d’entreprise en 2024 visent à moderniser les réglementations. Ils aident aussi à améliorer la gestion administrative des sociétés.
Modifications des Seuils Réglementaires
En 2024, les entreprises françaises rencontrent de grands changements. Les seuils pour nommer un commissaire aux comptes ont été augmentés. Cela donne plus de liberté aux petites et moyennes entreprises.
Une entreprise doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- Un total de bilan de 5 millions d’euros
- Un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros
- 50 salariés
Cette nouvelle règle vise à simplifier les obligations entreprises. Elle diminue la charge administrative pour les petites sociétés. De plus, de nombreuses entreprises seront exemptées de la nomination d’un commissaire aux comptes. Elles pourront ainsi se concentrer sur leur croissance et leur développement.
« Cette réforme des seuils réglementaires est une excellente nouvelle pour les PME françaises, qui pourront ainsi se consacrer pleinement à leur croissance tout en bénéficiant d’une plus grande flexibilité administrative. »
Nouvelles Exonérations et Dispositifs Zones Géographiques
Les entreprises nouvelles dans certaines zones peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et d’abattements d’impôt. Une nouvelle exonération, la Zone France ruralités revitalisation (ZFRR), sera disponible pour les PME en zones rurales à partir de juillet 2024. Cette mesure fusionnera plusieurs dispositifs zones géographiques comme les ZRR, les BER et les Zorcomir.
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été réformé. L’exonération d’impôts sur les bénéfices a été supprimée et une nouvelle catégorie, « jeunes entreprises de croissance » (JEC), a été créée en 2025. Ces changements visent à soutenir les entreprises en zones rurales et à encourager l’innovation.
| Dispositif | Exonérations et Avantages | Zones Éligibles |
|---|---|---|
| ZFRR (Zone France ruralités revitalisation) | – Exonération d’impôt sur les sociétés pendant 7 ans – Exonération de cotisations sociales pendant 5 ans |
Zones rurales prioritaires identifiées |
| Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) | – Crédit d’impôt recherche (CIR) – Aides fiscales sur les bénéfices et les investissements |
Entreprises de moins de 8 ans répondant à des critères de croissance |
Ces exonérations fiscales et dispositifs zones géographiques visent à encourager l’entrepreneuriat et l’innovation en zones rurales. Elles offrent un soutien fiscal et social important.
Conclusion
L’année 2024 apporte de nouvelles lois qui touchent les statuts d’entreprise en France. Il y a des changements comme la réforme des SEL et des règles sur la facturation électronique. Il y a aussi des aménagements fiscaux et des crédits d’impôt.
Cette synthèse a montré les nouveautés à surveiller pour rester conforme en 2024. Il est crucial de connaître les réformes, comme celles des SEL et les nouvelles règles de facturation. Les crédits d’impôt sont aussi importants.
En écoutant ces évolutions et en faisant les ajustements, vous naviguerez bien. Vous profiterez pleinement des nouveautés statuts entreprise 2024 et de ces changements législatifs.